Les présentes conditions générales sont conclues entre :
« MémoMélodies » SAS, RCS Angers 539 638 346, 7 rue du Sault, 49730, Varennes sur Loire, éditrice des « Orthochansons » et des « Fables Orthographiques », ci-après dénommée, «l’éditeur », d’une part,
et
toutes personnes physiques, et toutes personnes morales agissant par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, ayant acquis un ou plusieurs produits de l’éditeur, ci-après dénommées « le client », d’autre part,
Seul un accord écrit échangé entre les parties peut permettre de déroger aux règles et conditions décrites ci-dessous.
La marque « Les Orthochansons » est déposée à l’INPI. Les textes sont déposés au SNAC. Les textes chantés et la musique sont déposés à la SACEM.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre l’éditeur et le client.
Article 2 : Produit, droit et licence
Les « Orthochansons » et les « Fables Orthographiques », sont téléchargeables avec une connexion internet valide lors du téléchargement, et après règlement. Ce téléchargement entraine de fait la délivrance d’une licence d’utilisation dans les conditions suivantes :
Les « Orthochansons » et les « Fables Orthographiques » ne peuvent être utilisées que sur un seul ordinateur. Elles ne peuvent pas être copiées. Elles ne peuvent pas être ni prêtées, ni louées, ni vendues à une autre personne physique ou morale que l’acquéreur.
Si le client est une personne morale, entreprise, association, organisme scolaire, ou autres, il est prévu que les éléments de sa commande puissent être utilisés sur plusieurs ordinateurs, selon termes de la commande ou conditions spécifiques établies avec l’éditeur.
Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, le client, en achetant, réglant, et téléchargeant les « Orthochansons » et/ou les »Fables Orthographiques », une, plusieurs, ou toutes, acquiert le seul droit d’usage de leur utilisation, sans limitation dans le temps.
La licence de chaque élément de commande est réputée active après validation en ligne de son achat
L’acte d’achat implique la transmission, par le client, d’une adresse mail valide, dont il est responsable.
Le lien de téléchargement sera transmis par l’éditeur au client à l’adresse mail fournie lors de l’achat.
Le produit est acheté en l’état. Toute contestation concernant son contenu, ou ses fonctionnalités est réputée irrecevable, sauf dysfonctionnement technique récurrent.
Dans ce dernier cas, le dysfonctionnement devra être décrit à l’éditeur par écrit, accompagné de la description de l’ensemble de l’environnement d’utilisation du produit (ordinateur utilisé, système d’exploitation, etc.,) avec toutes réponses à toutes questions techniques qui pourraient être posées au client par l’éditeur.
L’éditeur indique que l’utilisation normale du produit demande obligatoirement les éléments techniques suivants :
Ordinateur :
PC ou MAC, avec carte son et hauts parleurs, mémoire de 2 Go minimum :
Systèmes opérationnels :
Windows XP SP2 ou supérieur
Windows Vista SP1 ou supérieur
Windows 7 ou supérieur
Mac OS X 10.4.11 et 10.5 ou supérieur.
L’hébergeur est la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.
Article 3 : Commande et tarifs
Le client passe sa commande, et règle le montant indiqué, en ligne. Le client peut également régler par chèque libellé à l’ordre de Mémo Mélodies. Dans ce cas, le client ne pourra effectuer le chargement des éléments de sa commande qu’après encaissement du chèque et réception d’un e-mail de confirmation.
L’éditeur peut modifier ses tarifs de base, ou les tarifs destinés à certaines catégories définies par lui-même à tout moment. Il peut également modifier ou supprimer une ou plusieurs des catégories définies.…
Par ailleurs, il existe également des tarifs spéciaux pour utilisation en nombre, dans le cas d’un client personne morale comme indiqué ci-dessus. La mise en œuvre de ces tarifs spéciaux, et l’utilisation en nombre des éléments commandés, avec les éventuelles adaptations techniques nécessaires, doivent faire l’objet d’un échange avec l’éditeur, et requièrent son accord final explicite.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Article 4 : Données personnelles
Toutes les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre des conditions ci-dessus, et notamment les adresses e-mail des clients font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’e-mail du client est demandé pour valider sa commande en ligne.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d’un droit d’opposition (art.26), d’accès (art.34 à 38) et de rectification (art.36) des données qui les concernent et ont été fournies.
Pour l’exercice de ces droits, les clients doivent s’adresser à l’éditeur par voie électronique ou postale.
Sauf demande contraire explicite de sa part, le client accepte de recevoir, provenant exclusivement de l’éditeur, tout e-mail ou autre document lui indiquant l’existence ou la parution de nouvelles versions ou mises à jour de produits existants de l’éditeur, ou de nouveaux produits de l’éditeur.
Article 5 : Responsabilités
La responsabilité de Mémo Mélodies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.
Le programme proposé à la vente est décrit et présenté par l’éditeur dans ses différents documents publics. Néanmoins, en cas de doute ou d’interrogation sur tel ou tel point particulier, le client pourra poser toute question qui lui semblera utile par écrit, avant commande, et l’éditeur se doit de lui répondre.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Le nom de domaine correspondant aux produits constitue un nom de domaine déposé et protégé. Tous les éléments du produit qu’ils soient visuels ou autres, y compris la technologie sous-jacente sont également protégés.
Ils sont la propriété exclusive de l’éditeur.
Les images, musiques, chants, et textes composant les produits proposés en téléchargement sont soumis aux règles de protections de droits d’auteurs.
Article 7 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue à raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
Article 8 : Loi applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Pour toutes réclamations, le client est invité à se manifester en priorité auprès de l’éditeur pour aboutir à une solution amiable.
En cas de litiges et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence est attribuée à toutes juridictions compétentes de la région du siège de l’éditeur pour en connaître.
